Quand effectuer une annonce légale de constitution de société ?

Le projet de création d’une entreprise prend un peu de temps car il y a de nombreuses formalités nécessaires à faire avant que votre entreprise commerciale puisse commencer ses activités. Connaissez-vous bien l’ensemble des démarches à faire dans le cadre de l’immatriculation d’une société ?

Tout d’abord rédiger les statuts de la société

Avant de procéder à l’immatriculation de la société et avant de réaliser les formalités de publicité obligatoires, il faut rédiger les statuts sociaux de l’entreprise.

Ces statuts donnent un cadre au fonctionnement de l’entreprise et précisent ses dirigeants et ses actionnaires. Pour faire les statuts juridiques, il est vivement recommandé de faire appel aux services d’un avocat ou d’un expert juridique.

L’ensemble des données inscrites dans les statuts vont pouvoir être réutilisés pour la publication d’une annonce légale de constitution. C’est la raison pour laquelle faut toujours rédiger les statuts avant de rédiger l’annonce légale.

Rédiger l’annonce légale de constitution

Avec les statuts en main, vous aurez l’ensemble des informations nécessaires pour pouvoir compléter correctement votre annonce légale. Quelque soient la forme juridique, l’annonce va contenir des informations sur l’identité de l’entreprise, c’est-à-dire sont nom, le registre du commerce des sociétés de son département, l’identité de son dirigeant, la teneur des activités de l’entreprise (objet social) et l’adresse du siège social.

Si la société est une société anonyme, une société par actions simplifiées (SAS) ou une SASU, des informations supplémentaires seront à indiquer. Si la loi impose l’existence d’un commissaire aux comptes, il faudra indiquer son nom et son adresse dans l’annonce. Les mentions des clauses d’agrément, celle d’admissions aux assemblées et les droits de vote devront aussi être indiqué.

Publier une annonce de constitution en ligne

L’annonce légale doit avoir lieu le plus tôt possible. Elle est généralement réalisée avant le dépôt du dossier de création. Le centre de formalité des entreprises va en effet demander l’attestation de parution de l’annonce légale.

Pour publier une annonce légale en ligne, vous trouverez un nombre pléthorique de services juridiques. Ces services juridiques permet de publier dans de nombreux journaux d’annonces légales de tous les départements. Ils sont facile à utiliser et permettent en quelques clics d’obtenir une annonce légale.

Le prix de l’annonce légale de constitution est fixe. Demander des devis vous fera seulement perdre du temps. Ce que vous pouvez vérifier est que la société vous procure une attestation de parution de façon dématérialisée pour pouvoir finir rapidement votre immatriculation. Cette attestation peut prendre quelques heures pour vous parvenir. Il faut savoir que l’utilisation d’un journal quotidien ou hebdomadaire a peu d’impact sur le délai d’envoi de l’attestation de publication car elle peut être envoyée avant que le journal soit imprimé.

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